Processus de liquidation d’une retraite de base (RG,RGTI,MSA) – 2020

Processus
Liquidation d'un dossier retraite de base (RG, RGTI, MSA)

Un long processus

Anticipez le dépôt de vos demandes de retraite.

Que vous déposiez votre demande de retraite « papier » dans le cadre d’un rendez-vous, ou en ligne sur le site www.info-retraite.fr, une fois réceptionnée, vous recevrez un accusé de réception. Si, par exemple, vous avez été affilié à 5 régimes différents, à priori, vous recevrez 5 accusés de réception différents. Le dépôt de votre demande effectué, ne vous endormez pas. Surveillez votre boite aux lettres ou consultez régulièrement votre boite mail et vos espaces en ligne. Le processus d’instruction peut durer plusieurs mois jusqu’à ce que vous receviez vos notifications de pension. Restez sur le qui-vive !

 

  1. Dépôt de la demande de retraite

Le formulaire « papier » est téléchargeable sur le site du régime général www.lassuranceretraite.fr

Il est aussi possible de vous rendre dans la CARSAT de votre lieu de résidence. Prenez rendez-vous. 

Des formulaires « papier » sont mis à disposition de tous ceux et toutes celles qui n’ont pas d’ordinateur ou ne sont pas à l’aise.

Pensez aussi aux Maisons de Service Au Public (MSAP) qui peuvent vous aider et vous renseigner. 

La demande papier doit être soigneusement remplie & signée et complétée des justificatifs nécessaires, selon votre situation. Le requérant doit apporter la preuve de son identité : Carte Nationale d’identité, passeport ou carte de séjour (en cours de validité à la date de la demande pour les étrangers hors UE, EEE + SUISSE).

Pour la demande est directement déposée en ligne, la légalisation et la recevabilité sont assurées automatiquement, au fur et à mesure des pièces et informations notées et/ou télé-transmises par le demandeur.

Si vous ne relevez pas du régime général, adressez vous à votre  dernière caisse d’affiliation, sans oubliez les autres. Le lien n’est pas forcément fait entre les différents régimes et les caisses de retraite n’ont pas toutes, entre elles, la capacité de communiquer aisément. Aussi, chaque régime, ou presque, possède un formulaire spécifique. Seuls le régime général, la MSA, la SSI et la CAVIMAC (caisse des cultes) ont un formulaire commun.

Une fois déposée, votre demande de retraite sera enregistrée par un agent et vous recevrez un accusé de réception. 

 

  1. Le mode de calcul Hors LURA ou LURA est déterminé.

Depuis le 1er juillet 2017, le régime général, la MSA et la SSI appliquent un nouveau mode de calcul. Les carrières de ces 3 régimes sont agrégées. Une seule pension est versée, elle est la synthèse des droits ouverts auprès de ces 3 régimes de base.

Tous les autres régimes de retraite travaillent séparément.

 

  1. La caisse de retraite du régime général étudie si les conditions de la Garantie de versement sont satisfaites.

C’est un dispositif qui a été mis en place le 1er septembre 2015 pour les assurés affiliés au régime général. Puis à compter du 1er janvier 2017 pour les retraites relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Les caisses de retraite s’engagent à liquider votre demande de retraite sans retard si le dépôt de la demande de retraite complète est effectué à minima 4 mois avant la date d’effet.

 

4. La caisse de retraite vérifie ensuite si la date d’effet fixée par l’assuré.e peut être retenue en fonction des éléments suivants :

  • Âge du/de la requérant.e
  • Date de réception de la demande

 

  1. La date d’arrêt du compte est fixée le dernier jour du trimestre civil qui précède la date d’effet du droit.

Au-delà de la date d’arrêt du compte, les salaires ne seront plus validés par le régime de base. Pour une date d’effet fixée le 1er juin, la date d’arrêt du compte sera fixée le 31 mars. Autrement dit les salaires des mois avril et mai ne rentreront pas en compte dans le calcul de la retraite du régime général. Seul le 1er trimestre civil sera retenu, alors qu’à eux seuls,  les salaires des 3 premiers mois de l’année pourraient être suffisants pour valider 4 trimestres. Attention à la lecture du relevé de carrière !

 

  1. La qualité de votre carrière est déterminante.

Il est indispensable de vérifier votre carrière bien en amont du dépôt de la demande de retraite. 5 années à l’avance, c’est bien. Régulièrement si votre fin de carrière est chaotique. Téléchargez vos relevés de carrière ou demandez-les aux caisses de retraite. Comparez vos carrières, elles doivent être cohérentes. Si vous ne retrouvez pas l’exhaustivité de vos activités, fournissez aux caisses de retraite les justificatifs adéquats. Les délais pour régulariser une carrière peuvent être très longs, armez-vous de patience et de détermination. Maintenez la pression sur la caisse de retraite. Cette étape est cruciale car le montant de votre pension en dépend, la date d’effet de vos retraites et les stratégies que vous pourriez échafauder. 

 

  1.   Après la mise à jour du compte carrière, la caisse de retraite vérifie les situations suivantes :

Si vous avez eu un ou plusieurs enfants :

– Majoration de la Durée d’Assurance pour Enfant

Si l’un de vos enfants est handicapé :

– Majoration de la Durée d’Assurance pour Enfant Handicapé

Si vous vous êtes occupé d’un adulte handicapé :

– Majoration de la Durée d’Assurance pour Adulte Handicapé

Si vous avez dépassé l’âge d’obtention du taux plein :

– Majoration de la Durée d’Assurance pour âge (cas isolés, assuré.e.s âgé.e.s)

Si vous avez été exposé à un travail pénible :

– Majoration de la Durée d’Assurance pour Pénibilité

Vous devez fournir des justificatifs pour certaines majorations.

 

  1.   La caisse de retraite de base va ensuite déterminer votre Salaire Annuel Moyen – SAM ou RAM (r = revenu).

1/Le salaire annuel moyen brut (SAM ou RAM) est le salaire utilisé dans le calcul de la retraite de base du régime général et des régimes alignés (MSA et SSI). Il correspond à la moyenne des 25 meilleurs salaires annuels, pris en compte dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 41 136 € pour l’année 2020

2/Les règles du SAM poly-pensionné ont été appliquées si l’assuré a relevé des régimes alignés et si la liquidation s’est effectuée hors du contexte de la LURA. Je vous rappelle que jusqu’au 1er juillet 2017 et l’application de la LURA (Cf point 2), le régime général, la Mutualité Sociale Agricole et la Sécurité Sociale des Indépendants se partageaient plus ou moins les 25 meilleures années selon la durée d’affiliation propre à chacun de ces 3 régimes.

3/Les règles du SAM communautaire s’adressent à la situation des assurés qui ont exercé une activité salariés relevant d’un des Etats de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse. Vous pouvez consulter, en ligne la circulaire n° 2012/26 du 14 mars 2012.

En cas de cotisations à plusieurs régimes de base, le nombre d’années civiles retenu est réduit en proportion de la durée d’assurance dans chacun des régimes.

Les retraité.e.s ayant travaillé en Europe et ayant fait liquider leur retraite doivent s’adresser à la CARSAT compétente et s’assurer de ce que les règles du SAM européen ont bien été appliquées. Elles sont généralement plus favorables.

 

9. Le TAUX applicable au salaire annuel moyen est déterminé

L’assuré qui remplit les conditions de la durée d’assurance exigée selon son année de naissance bénéficie du taux plein. Celui ou celle qui atteint l’âge d’obtention du taux plein (65 ou 67 ans) bénéficie aussi du taux plein.

Ou selon les catégories particulières pour le taux plein :

  • Inapte au travail
  • Invalidité (quelle que soit la catégorie)
  • Anciens combattants
  • Mères de Famille Ouvrière…

Si un taux minoré est déterminé, l’instructeur doit adresser une proposition à l’assuré. En retour de quoi l’assuré doit donner son accord pour une liquidation à taux minoré ou exprimer son refus. Exigez la production du montant de votre pension à la date d’effet choisie et à la date d’effet du taux plein. 

La caisse de retraite complémentaire, selon la situation, applique une minoration sur la pension calculée, le taux plein acquis au régime général n’aboutissant pas nécessairement au taux plein auprès de l’AGIRC-ARRCO.

Avant de vous précipitez, renseignez-vous bien car depuis le 1er janvier 2019, un système de malus/bonus a été mis en place par l’AGIRC-ARRCO.

 

  1. La Durée d’assurance à déterminer pour le calcul du droit personnel est fonction de l’année de naissance de l’assuré.e.

Rappel de la règle de calcul 

Régime général, la MSA des salariés agricoles et pour les indépendants (SSI) :

SAM   x  TAUX  x  Durée d’assurance = TRIMESTRES du RG (+MSA + RSI si LURA) 

    DUREE D’ASSURANCE MAXI

 

  1. Comparaison de la retraite calculée avec le Minimum Contributif (MICO) en fonction du nombre de trimestres d’assurance.

Les retraité.e.s du régime général de la Sécurité sociale ont le droit de percevoir un montant minimum de retraite, appelé minimum contributif (MICO). Les fonctionnaires peuvent percevoir le minimum garanti (MIGA). Toutefois, pour bénéficier de cette garantie, le retraité doit percevoir une retraite à taux plein. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d’assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.

Le minimum contributif et le minimum vieillesse sont deux dispositifs différents. 

Depuis janvier 2020, le montant du minimum contributif de base est de 642,93 € (7 715,16 euros par an). Le montant du MICO est majoré si la carrière totalise au moins 120 trimestres cotisés. Le montant du minimum contributif est alors porté à 702,50 € par mois (soit 8 430,56 € par an).

NOTA : A compter du 1er janvier 2012, une condition de subsidiarité est instituée et un plafond de ressources est mise en place. Il ne peut pas porter la somme des pensions de retraite perçues dans l’ensemble des régimes (de base et complémentaire) au-dessus d’un certain montant (1 197,57 € depuis le 1er janvier 2020). Si ce montant est dépassé, le minimum contributif est réduit en proportion.

 

  1.   La montant calculé est ensuite comparé au maximum des pensions. 

Le maximum correspond à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date d’effet de la pension, c’est à dire 1 714 euros en 2020.

 

  1.   La surcote

Les assurés qui poursuivent leur activité au-delà de l’âge légal et qui réunissent une durée d’assurance supérieure à la durée d’assurance exigées (les trimestres doivent être cotisés) bénéficient d’une majoration du montant de leur retraite après comparaison avec le MICO ou le maximum. Cette majoration est sans limite au régime général. L’AGIRC-ARRCO n’applique pas de surcote, des points supplémentaires auront été validés sur le relevé de carrière. A contrario, l’IRCANTEC applique un schéma de surcote similaire au régime général.

La surcote dépend de :

  • Age de l’assuré.e
  • Nombre trimestres à la date d’arrêt du compte
  • A compter du 1er jour du trimestre civil qui suit l’âge légal de la retraite  
  • Au-delà du 1er janvier 2004
  • Au-delà du nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein

La surcote permet de porter le montant de la retraite au-delà du maximum des pensions. 

 

  1.   Les avantages complémentaires majorent la pension portée au MICO, ramenée au MAXI, éventuellement majorée de la surcote.

Le régime général majore de 10 % la pension des assurés ayant eu 3 enfants et plus. L’AGIRC-ARRCO applique également une règle de majoration, cependant son application est plus complexe que celle du régime général. 

 

  1.   La cessation d’activité est-elle bien remplie ?

Elle vous sera demandée, sauf exception. La mise en paiement des pensions est subordonnée à cette condition de cessation d’activité. Cette cessation d’activité n’empêche pas la reprise d’activité. Il convient de distinguer la condition de cessation d’activité et le cumul emploi retraite.

 

  1. Les prélèvements obligatoires

Nos pensions sont soumises (sauf situations d’exonération) à des prélèvements sociaux (environ 10 % des pensions brutes).

  • Contribution Sociale Généralisée (CSG)
  • Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA)
  • Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
  • Cotisation d’Assurance Maladie (pour les résidents à l’étranger).

La situation fiscale sert de jalon, c’est pourquoi nous devons fournir la copie de nos 2 derniers avis fiscaux au moment du dépôt de nos demandes de retraites.

 

  1.   Contrôle et notification des avantages à servir à la date d’effet du droit.

Les dossiers, une fois les instructions conduites, sont contrôlés. Ce contrôle n’est pas systématique. Sa variabilité dépend du risque financier, et donc de la typologie du dossier. 

 

  1. A réception de votre notification de pension, si vous souhaitez contester la décision de la caisse, saisissez la Commission de Recours Amiable par simple lettre, dans le délai de 2 mois qui suit :

  •   la notification de la décision de la caisse ;
  •   la notification ou la mise en demeure pour des sommes à récupérer ;
  • l’expiration du délai implicite de rejet, si la caisse n’a pas notifié sa décision.

La CRA doit vous apporter une réponse. Ne vous contentez pas de la réponse apportée par le service de la relation clientèle. Maintenez votre contestation. Le recours devant la CRA n’a pas d’effet suspensif. Dans l’attente de la décision de la commission, le paiement de la prestation contestée est poursuivi, et le recouvrement d’un indu est suspendu.

Un recours direct devant les tribunaux est irrecevable.

Philippe