Retraite progressive et forfait jour
La #retraiteprogressive va s’ouvrir aux salariés en forfait jour dès 2022.
En effet, jusqu’ici les salarié(e)s ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année ne pouvaient pas bénéficier de la retraite progressive.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, les Sages se sont prononcés sur la constitutionnalité de la mesure qui leur a été soumise et viennent de déclarer cette exclusion non-conforme à la Constitution.
La mesure d’inclusion entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
La circulaire CNAV 2018-31 du 21/12/2018 devra donc être révisée.
Circulaire CNAV : https://lnkd.in/d-jT3gt
Décision du Conseil Constitutionnel : https://lnkd.in/dvHR5mF
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