Rupture conventionnelle // Rachat de trimestres
Rupture conventionnelle // Rachat de trimestres
1/ Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une « séparation à l’amiable » entre un employeur et son salarié. C’est un dispositif qui a l’avantage de permettre au salarié d’accéder à l’indemnisation chômage, comme en cas de licenciement. Indemnisé par le pôle emploi, l’assuré, sous réserve qu’il remplisse tourtes le conditions, bénéficiera de la prise en compte du chômage à travers la validation de périodes assimilées (50 jours de chômage = 1 trimestre), dans la limite de 4 pas année civile.
Carence
Attention, lorsque l’entreprise verse une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale, le pôle emploi applique un délai de carence ou « différé spécifique d’indemnisation ». Le délai de carence est calculé en fonction du montant de cette indemnité. Toute indemnité perçue au-delà du montant légal augmente donc le délai de carence.
Ce délai de carence (ou différé d’indemnisation) est pris en compte pour la retraite de base et validé comme une période de chômage indemnisé mais a l’inconvénient de ne pas être pris en compte dans le cadre des carrières longues (départ anticipé). Rappelons que seuls 4 trimestres de chômage indemnisé peuvent être réputés « cotisés ». Par ailleurs, cette période de carence ne produira aucun point complémentaire AGIRC-ARRCO.
Durée d’indemnisation pour les séniors
L’indemnisation débute après la période de carence qui a donc pour effet de reporté le terme de l’indemnisation. Pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation chômage peut aller jusqu’à 36 mois d’indemnités.
Date de la rupture conventionnelle
Si vous négociez une rupture conventionnelle plus de 3 ans avant l’âge légal, méfiez-vous car vous pourriez vous retrouver dans une situation inconfortable. En effet, vous pourriez avoir épuisé vos droits à chômage sans avoir la possibilité de réclamer vos retraites. Eventuellement, vous pourriez, sous réserve de remplir les conditions, percevoir l’allocation de solidarité spécifique.
Chômage non indemnisé
Si vos droits au chômage sont épuisés avant votre âge légal (62 ans) et si vous n’avez pas retrouvé de travail, la première année de chômage non indemnisée pourrait être prise en compte dans le calcul de la retraite.
Pour les personnes de 55 ans ou plus, le dispositif est encore plus avantageux puisque les périodes de chômage non indemnisées peuvent être retenues jusqu’à 5 ans maximum. Si par exemple, vous cessez d’être indemnisé à 55, 56 ou 57 ans, vos 5 prochaines années seront validées gratuitement et donc prises en compte dans le calcul de votre retraite.
Toutefois, pendant cette période plus ou moins longue, vous ne percevrez pas d’allocations et aucun droit à la retraite complémentaire ne seront validés.
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut :
- justifier d’au moins 20 ans de cotisations à tous les régimes de base ;
- ne pas relever d’un autre régime d’assurance vieillesse.
Conditions pour bénéficier du maintien des allocations jusqu’au taux plein
Les assurés qui parviennent à l’âge légal de départ à la retraite, mais qui n’ont pas validé tous les trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein peuvent (sous conditions) bénéficier du maintien de leurs allocations chômage, et cela même si leurs 3 années d’indemnisation sont épuisées, jusqu’à ce qu’ils réussissent les conditions pour obtenir leur retraite à taux plein (soit jusqu’à ce qu’ils cumulent le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein ou jusqu’à 67 ans, l’âge du taux plein automatique).
Rappel des conditions pour bénéficier du maintien des allocations jusqu’à la retraite sans décote :
- être âgé d’au moins 62 ans ;
- être indemnisé par pôle emploi depuis au moins un an ou avoir un an de droits chômage ;
- être affilié à l’Assurance chômage depuis 12 ans ;
- avoir validé au moins 100 trimestres (25 ans) ;
- avoir travaillé au moins 1 année continue – ou 2 années discontinues – au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
► Ceux et celles qui réunissent le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein à 62 ans, devront remplacer leur allocation chômage (même si les droits au chômage ne sont pas encore épuisés) par la retraite.
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/allocation-daide-au-retour-lemploi-are
2/ Rachat de trimestres
Le rachat de trimestres est réservé aux personnes qui ont connu des « trous » dans leur carrière, occasionnant des années incomplètes (moins de 4 trimestres comptabilisés) ou des personnes qui ont fait des études supérieures (durant lesquelles elles n’ont pas cotisé pour leur pension de retraite) ou enfin pour les périodes de stage.
Le rachat de trimestres peut porter sur 12 trimestres au maximum. C’est ce qu’on appelle un versement pour la retraite (VPLR). Pour le cotisant, le coût peut être élevé (malgré la défiscalisation du rachat) mais l’opération qui peut être lissée dans le temps (jusqu’à 5 ans), en fonction du nombre de trimestres rachetés, pourrait avoir pour effet de permettre à l’assuré de partir en retraite à taux plein dès l’âge légal avec un montant de retraite plus élevé. Remplissant ainsi les conditions du taux plein grâce au rachat de trimestres, l’assuré ayant opté pour un rachat de trimestres pourrait ainsi bénéficier du dispositif du cumul emploi retraite sans limite dès la date d’effet de ses retraites à l’âge légal.
Attention, les trimestres rachetés ne participent à réunir les conditions de la durée cotisée exigée pour une carrière longue. S’il vous manque des trimestres cotisés et si vous envisagiez de surcroit une rupture conventionnelle, méfiez-vous, car il pourrait vous manquer des trimestres cotisés.
3/ Conclusion :
Comment savoir si l’on a intérêt à racheter des trimestres, ou s’il vaut mieux s’abstenir, s’il l’on peut se permettre de négocier une rupture conventionnelle ?
Tout est affaire de situation personnelle. Si l’on a commencé à travailler tôt et que l’on a connu une carrière ininterrompue, le rachat de trimestres n’est sans doute pas pertinent, mais la rupture conventionnelle peut l’être.
Si l’on a fait des études longues, en revanche, où que l’on a subi une interruption dans sa carrière, le rachat de trimestres peut-être intéressant à la conditions que l’opération soit rentable sur une durée relativement courte (moins de 10 ans), et que le montant de la retraite soit évidemment supérieur au montant de l’indemnité chômage. Il serait évidemment dommageable de racheter des trimestres pour finalement percevoir trop tôt une retraite moins élevée qu’une indemnité. Pour en juger, le mieux est d’estimer ses droits à la retraite, avec ou sans chômage, ainsi que le coût d’un éventuel rachat de trimestres et sa rentabilité.
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